Le parlement israélien a adopté lundi une loi faisant de la peine de mort la sentence par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables d’attaques mortelles dans les tribunaux militaires, répondant ainsi à une exigence clé des partenaires de la coalition d’extrême droite du Premier ministre Benjamin Netanyahu.
La loi a été adoptée par 62 voix contre 48, avec le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben-Gvir — qui portait des épinglettes en forme de nœud coulant avant le vote — défendant farouchement cette mesure. La législation impose la pendaison dans les 90 jours suivant le verdict pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée reconnus coupables d’avoir tué des Israéliens dans des actes jugés terroristes par les tribunaux militaires.
Les tribunaux militaires en Cisjordanie ne jugent que les Palestiniens, et non les colons israéliens, créant, selon les critiques, un système juridique dual discriminatoire. Selon la nouvelle loi, ces tribunaux ne peuvent réduire les peines à la prison à perpétuité que dans des « circonstances exceptionnelles ». Pendant ce temps, les tribunaux civils israéliens — qui jugent les citoyens israéliens, y compris les Palestiniens citoyens d’Israël — peuvent choisir entre la peine de mort ou la prison à perpétuité pour des crimes similaires.
Nous avons fait l’histoire. Tout terroriste qui part pour tuer doit savoir qu’il sera envoyé à la potence.
Itamar Ben-Gvir, ministre de la Sécurité nationale — Sky News
Les alliés internationaux ont immédiatement condamné la législation. L’Allemagne, la France, l’Italie et le Royaume-Uni ont publié une déclaration commune qualifiant la loi de « discriminatoire de facto » et avertissant qu’elle « risque de saper les engagements d’Israël envers les principes démocratiques ». Les quatre pays ont décrit la peine capitale comme « une forme de châtiment inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif ».
Sky News présente la loi comme controversée et discriminatoire, en mettant l’accent sur la condamnation internationale et les préoccupations concernant les principes démocratiques. Le média souligne le caractère raciste de la législation et son potentiel d’exécutions extrajudiciaires.
The Hindu présente la loi comme une réalisation des promesses des alliés d’extrême droite de Netanyahu, tout en notant les critiques internationales. Le média met en avant les aspects procéduraux et inclut un contexte sur l’examen déjà en cours de la violence des colons.
Dawn souligne le caractère discriminatoire de la loi et inclut des voix fortes d’opposition parmi les députés israéliens. Le média met en lumière les défis constitutionnels et présente la législation comme créant des systèmes juridiques parallèles fondés sur l’ethnie.
El País caractérise cette décision comme presque impensable il y a quelques années et souligne le passage d’une disposition légale inactive à une peine par défaut. Le média met en avant l’application discriminatoire via des tribunaux militaires qui ne jugent que les Palestiniens.
Les responsables palestiniens ont rejeté en bloc la légitimité de cette loi. Le ministère palestinien des Affaires étrangères a qualifié cette décision de « choix d’instaurer des exécutions extrajudiciaires institutionnalisées selon des critères racistes », affirmant qu’ « Israël n’a aucune souveraineté sur les terres palestiniennes et que les lois israéliennes ne s’appliquent pas au peuple palestinien ».
L’Association pour les droits civils en Israël a déposé une requête immédiate devant la Cour suprême pour contester la constitutionnalité de la loi. Le groupe a fait valoir que cette législation crée « deux voies parallèles, toutes deux conçues pour s’appliquer aux Palestiniens » et viole les lois fondamentales d’Israël interdisant les discriminations arbitraires.
Comprenez-vous ce que signifie qu’il y ait une loi pour les Arabes en Judée et Samarie, et une autre pour le grand public dont l’État d’Israël est responsable ? Cela signifie que le Hamas nous a vaincus. Il nous a vaincus parce que nous avons perdu tous nos principes.
Ram Ben Barak, député d’opposition et ancien directeur adjoint du Mossad — Dawn
Cette législation marque un changement radical pour Israël, qui a aboli la peine de mort pour meurtre en 1954 et n’a procédé à aucune exécution depuis plus de 25 ans. Les tribunaux militaires en Cisjordanie affichent un taux de condamnation d’environ 96 %, tandis que des organisations de défense des droits humains documentent des cas où des aveux ont été obtenus sous la torture ou des mauvais traitements.
Des experts de l’ONU ont mis en garde contre des « définitions vagues et trop larges du terrorisme » dans le projet de loi, permettant potentiellement d’appliquer la peine de mort à des « actes qui ne sont pas véritablement de nature terroriste ». Cette loi intervient dans un contexte de tensions croissantes en Cisjordanie, où la violence des colons contre les Palestiniens a suscité des critiques internationales à l’encontre du gouvernement Netanyahu.
Le calendrier de cette loi soulève des questions sur l’engagement d’Israël envers les normes démocratiques, alors que le pays fait face à un examen international accru. La Cour suprême confirmera-t-elle ce cadre discriminatoire, ou la pression internationale forcera-t-elle une révision d’une loi qui semble institutionnaliser des systèmes judiciaires distincts fondés sur l’ethnie ?